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On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procedure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les elements rassembles par l'enquete ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunite des poursuites, ou c'est le parquet qui decide d'abandonner les poursuites
30 avr. 2011 A la fin de l'information, le juge d'instruction est appele a prendre des decisions juridictionnelles particulierement importantes. Il clot la procedure d'information en prenant l'une des deux ordonnances de non-lieu ou de renvoi considere a juste titre comme les plus importantes de la procedure. Elles sont
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu a l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur requisitions du procureur de la Republique et par decision motivee, s'il considere que la constitution de partie civile a ete abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une
13 janv. 2014 Delai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court a compter de l'expedition de la notification des chefs d'abus de confiance, faux et usage, avait declare irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au motif que le delai d'appel a couru normalement a compter de
De tres nombreux exemples de phrases traduites contenant "a confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge" – Dictionnaire anglais-francais et moteur de recherche de traductions anglaises.
6 oct. 2016 Fin de l'instruction : ordonnance de non-lieu, de renvoi.. §1. L'ordonnance de renvoi. A. Les conditions du renvoi. Cette decision prise par le juge d'instruction de renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement, presuppose que ce juge estime qu'il existe contre la personne des
L'ordonnance de non-lieu doit aussi statuer sur la restitution des objets places sous main de justice. Le juge d'instruction peut refuser cette restitution s'il estime qu'elle presente un danger pour les personnes ou pour les biens. Toute personne qui y a interet peut contester la decision du juge d'instruction devant la chambre
Lieu et date. Objet : Appel de l'ordonnance de non-lieu n°(precisez les references) rendue. par le Juge d'instruction. Monsieur (ou Madame) le (la) Greffier(ere),. Je souhaite, par la presente, faire un appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du TGI de..(preciser le nom du TGI). En effet
Decision rendue par le Juge d'instruction ou la Chambre de l'instruction a l'issue de l'instruction declarant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre soit parce que.
A l'issue du delai d'un mois (ou de 10 jours lorsque la personne mise en examen est detenue), le juge d'instruction redige une ordonnance de reglement Cet acte conduit a l'arret de toute poursuite ; l'ordonnance de non-lieu est redigee lorsque les charges contre la personne sont insuffisantes, ou lorsque les faits ne

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March 2018