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Wednesday 14 February 2018 photo 3/15
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C'est le Secretaire d'Etat de la Justice (le Grand Juge, Code de Procedure civile, article 938) qui presidait alors le tribunal a l'occasion d'un second recours les jugements rendus par les tribunaux en matiere criminelle, correctionnelle ou de police, les ordonnances des Chambres du Conseil et les actes de l'instruction et
Title: Code d'instruction criminelle, et ; Code penal; Series Title: Les codes haitiens; Uniform Title: Code d'instruction criminelle; Portion of title: Code penal; Physical tion de police, le tribunal prononcera la peine et sta- tuera, par le mnme jugement, sur les demands en res- titution et en dommages-inter6ts 162. Art. 144.
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Lorsqu'elles concernent un meme domaine, les lois peuvent faire l'objet d'une codification : elles sont alors rassemblees dans un meme volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conferer a notre systeme juridique une coherence intellectuelle. Le site du Centre de
Qui peut faire opposition a un mariage? Le droit de faire opposition a la celebration d'un mariage revient d' abord au conjoint de l'une des parties. Viennent ensuite ses ascendants : son pere, sa mere, ses grands parents (Grand pere, grand-mere), et ses collateraux, son frere, sa s?ur, son oncle ou sa tant, son curateur,
Code d'instruction criminelle. LOI No. 1 SUR LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. C.f. 1. C.h. 1 Art. 1er.- L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux C.h. 5 Art. 5.- Tout Haitien qui se sera rendu coupable, hors du territoire d'Haiti, d'un crime attentatoire a la surete de l'Etat, de contrefacon des monnaies
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Art. 6.- Les peines en matiere criminelle sont ou afflictives et infamantes, a la fois, ou seulement infamantes. Art. 7.- Les peines a la fois afflictives et infamantes sont: Art. 19.- La condamnation a la peine des travaux forces, a temps sera prononcee pour trois ans au moins, et quinze ans au plus. Art, 19 bis.- (Code penal).
A. HERAUX PORT-AU-PRINCE, HAITI. 1935 /u HMTI / % t> H3 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI N° 1 Sur les dispositions preliminaires Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiee par la loi.— Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 123 et suiv. 113, 116
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