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Le certificat de non gage et de non opposition est par definition appele aujourd'hui le certificat de situation administrative (CSA) d'un vehicule. Sur le site DeclarationDeCession.com en remplissant le formulaire sur cette meme page; Au guichet de la prefecture ou de la sous-prefecture de votre choix muni d'une piece
Les demarches a accomplir pour se procurer un certificat de situation administrative. Definition. Gage; Opposition. Notre video; Absence et consequences; Forme; Prix; Ou demander; Telechargement gratuit en pdf; Probleme sur le site; Rejet; Formulaires Cerfa; Aide en prefecture; Delai; Dossier de vente; Demande de carte
Permet d'obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son vehicule.
Certification de cession - CERFA 13754. Certificat de cession d'un vehicule. Formulaire PDF (editable en ligne) a remplir et a signer par l'ancien proprietaire. L'encadre bleu "Certificat de vente" ne doit etre rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession a titre gratuit, seule la case "cede" est a cocher.
Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulieres relatives a votre vehicule : - La date de premiere immatriculation du vehicule (ou date de premiere mise en circulation) - La date du certificat d'immatriculation - L'identification du titulaire, identique a la presentation sur le CI
20 sept. 2017 Obtenir un certificat de non gage gratuitement en ligne avec le service Carte Grise France. Votre certificat de situation administrative est disponible en quelques clics.
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February 2018