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17 oct. 2016 Par une ordonnance n° 1602101 du 3 juin 2016, le juge des referes du tribunal administratif de Rennes a annule ce contrat. .. au vu des resultats de l'instruction, le juge des referes n'a pas fait peser la charge de la preuve de l'irregularite de la signature electronique sur le ministre de la defense et n'a,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DE RENNES. N° 1602101. . SOCIETE TRIBORD. . M. Tronel. Juge des referes. . Ordonnance du 3 juin 2016. . 39-08-015- direction des affaires juridiques et M. Corre, expert juridique au sein du pole achats a la plate- . presente son offre ou sa proposition ()
6 oct. 2017 M. Ca demande au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat a lui verser la somme de 105 000 euros en reparation des prejudices elle s'est fondee sur la proposition faite le 4 fevrier 2011 par le conseil d'instruction de l'Ecole navale qui a ete emise en meconnaissance des droits de la
21 mars 2017 Le champ de la protection fonctionnelle des agents publics et la procedure d'instruction des demandes au regard de l'evolution recente des textes .. Apres le rejet de leur recours gracieux contre cette decision, les parents en demandaient l'annulation devant le tribunal administratif de Rennes. Pour faire
le tribunal administratif qui a rejete leur recours par les considerants suivants. «Considerant qu'aux termes de l'article. L. 131-10 du code de l'education, l'inspecteur d'academie “doit au moins une fois l'an, a partir du 3e mois suivant la declaration d'instruction par la famille, faire verifier que l'enseignement est conforme au.
du. 28 pluviose an VIII. Depuis le decret du. 29 juillet 2009 officialisant la creation du tribunal administratif de Montreuil, il existe desormais 42 tribunaux .. Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orleans et Rennes ; . Il s'agissait du Conseil d'Etat prive, finances et direction qui reglait les problemes
1 fevr. 1995 LETTRE DE JURISPRUDENCE. DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. RENNES. N ° 19 – 2 eme et 3 eme trimestres 2010. Selection de jugements. SOMMAIRE. Actes legislatifs et administratifs p. 1. Agriculture et forets p.1. Aide sociale p. 2. Asile p. 2. Associations et fondations p. 2. Collectivites territoriales
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. RENNES. N ° 12 – 1er trimestre 2008. Selection de jugements. SOMMAIRE. Actes legislatifs et administratifs p. 1 ADMINISTRATIFS. N° 1 - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS –. FORME ET PROCEDURE - Questions generales -. Instruction des demandes - Videosurveillance
LETTRE DE JURISPRUDENCE. DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. RENNES. N ° 1 - 4 eme trimestre 2004. Selection de jugements. Le mot du President. Avec plus de 5500 jugements et ordonnances rendus en 2004, le tribunal administratif de Rennes est assurement un acteur important de la vie judiciaire dans les
L'instruction commence des que le greffe a enregistre la requete. Le president de la juridiction designe alors un rapporteur, qui est le magistrat charge de suivre l'instruction et de preparer un projet de decision.

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March 2018