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article 216 bis du code d'instruction criminelle
code d'instruction criminelle livre 3
code d'instruction criminelle article 595
LIVRE PREMIER. (Art. 8 a 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divise en 8 parties, dont le livre premier est la deuxieme partie.) Sous-section 2. - <Inseree par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des conditions generales pour l'usage des methodes particulieres de
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 a 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divise en 8 parties, dont le Titre I du deuxieme Livre est la troisieme partie.) (NOTE : Consultation des versions anterieures a partir du 29-12-1990 et mise a jour au 31-03-2017)
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II,. TITRE I. (Art. 137 a 216septies) mise a jour au 30-11-2011. LIVRE II. - DE LA JUSTICE. TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX. CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°>. CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art.
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 a 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divise en 8 parties, dont le Titre I du deuxieme Livre est la troisieme partie.) (NOTE : Consultation des versions anterieures a partir du 29-12-1990 et mise a jour au 30-11-2011)
C.h. 2 Art. 2.- L'action publique, pour l'application de la peine, s'eteint par la mort du prevenu. L'action civile, pour la reparation du dommage, peut etre exercee La police judiciaire recherche les crimes, les delits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les delinquants adultes ou mineurs aux tribunaux,
TITRE PRELIMINAIRE · LIVRE I - (art. 8 - 136ter) · LIVRE II, TITRE I (art. 137 - 216septies) · LIVRE II, TITRE II (art. 217 - 406) · LIVRE II, TITRE III (art. 407 - 447) · LIVRE II, TITRE IV (art. 448 - 524) · LIVRE II, TITRES V et VI (art. 525 - 588) · LIVRE II, TITRE VII (art. 589 - 644)
31 juil. 1986 Il est introduit au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitule: «Des citations, significations et notifications» et comprenant les articles enonces ci-apres. L'intitule «Chapitre V. - Du jury et de la maniere de le former» figurant au titre II du livre II du code d'instruction criminelle est biffe.
A l'image des ouvrages parus pour celebrer le bicentenaire du Code civil et celui du Code de commerce, les professeurs de l'Universite Paris II ont souhaite apporter leurs contributions pour commemorer les 200 ans des Codes penal et d'instruction criminelle. Le Code d'instruction criminelle a ete adopte en 1808, le Code
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Lire en ligne. ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_instruction_criminelle_1808.htm · Code des delits et des peines Code de procedure penale · modifier · Consultez la documentation du modele. Envisage des 1801 et promulgue le 16 novembre 1808, le Code d'instruction criminelle est un
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