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Le present Vade-mecum n'a pas pour but d'etablir un resume exhaustif de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites, ni de consacrer une quelconque jurisprudence. Il tend uniquement, en conformite a la loi et aux arretes d'application, a mettre en place une pratique commune a tous les agents de la faillite et ce, dans ce but de
31 oct. 2016 Le present Vade-mecum n'a pas pour objectif de fournir une presentation exhaustive de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites, ni de consacrer telle doctrine ou jurisprudence. Il tend uniquement, en conformite a la loi et aux arretes d'application, a favoriser une pratique commune a tous les agents de la
Projet de loi relative a la preservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et a la crise econo- mique. L'etude a donc revele de facon eclatante que pour plus de la moitie des faillites, les sur le site internet suivant : vbo-feb.be/media/uploads/public/_custom/press/28_03_rapport_FR.pdf
Un apercu du systeme de faillite et d'insolvabilite. Il comporte trois sections : (1) La Version PDF. La faillite et l'insolvabilite en bref. 247 Ko, 1 page de leurs dettes). Une fois les modalites de la proposition respectees, le debiteur est libere par la loi de l'obligation de rembourser les dettes visees par la proposition.
31 dec. 2006 La presente loi ne porte pas prejudice aux dispositions pertinen- tes etablies par la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant reglemen- tation des banques et des etablissements financiers burundais, specialement en ce qui concerne leur liquidation. Note. Le droit commercial de la faillite reste egalement
1 juin 2009 Published by the Minister of Justice at the following address: laws-lois.justice.gc.ca. Publie par le ministre de la Justice a l'adresse suivante : lois-laws.justice.gc.ca. CANADA. CONSOLIDATION. Bankruptcy and Insolvency Act. CODIFICATION. Loi sur la faillite et l'insolvabilite. R.S.C., 1985, c. B-3.
26 avr. 2014 faillite est la procedure ultime, qui n'intervient qu'aux fins de liquider une entite dont le redressement est definitivement impossible. La legislation nouvelle est inscrite dans deux lois distinctes : - la loi du 17 juillet 1997 (publiee au Moniteur Belge du 28 octobre 1997) relative au concordat judiciaire ;.
08/08/1997| Loi sur les faillites. (M.B., 28 octobre 1997, Errat., M.B., 7 fevrier 2001). Traduction officielle en langue allemande: A.R. du 10 janvier 1987 (M.B., 13 octobre 1999 (premiere ed.)).A.R. du 20 juillet 2000 confirme par l'art. 2, 9° de la L. du 20 juin 2002 (M.B., 20 juillet 2002. (deuxieme ed.)). Titre Ier. Dispositions
8 aout 1997 Art. 129-138. TITRE V. - Dispositions dont la portee depasse le droit des faillites. CHAPITRE I. - Modifications au Code judiciaire. Art. 139-140. CHAPITRE II. - Modifications aux lois penales. Art. 141-142. CHAPITRE III. - Modifications aux lois sur les societes commerciales. Art. 143-148. CHAPITRE IV.
Loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1 du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2018). L'Assemblee federale de la Confederation suisse, vu l'art. 64 de la constitution2,3 arrete: Titre premier: Dispositions generales. I. Organisation. Art. 1. 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements.
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