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des societes (mise a jour au 8 juillet 2014) Code des societes (mise a jour au 8 juillet 2014), Complete document ( (Version avec outil de traduction automatique). Neerlandais. Wetboek van vennootschappen (bijgewerkt op 8 juli 2014) Wetboek van vennootschappen (bijgewerkt op 8 juli 2014), Complete document (pdf)
CODE DES SOCIETES. COMMERCIALES. 1. Livre Premier. DES DISPOSITIONS COMMUNES. AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES. Titre premier. Dispositions generales. Article premier. Les dispositions du present code s'appliquent a toutes les societes commerciales. Article 2. La societe est un contrat par
1 sept. 2016 articles 1832 et suivants du Code civil, constituent pareillement une individualite juridique distincte de celle des associes, et les exploits pour ou contre ces societes sont valablement faits au nom de la societe seule. (L. 10 aout 2016). (L. 10 aout 2016) L'article 181 leur est applicable. Pourront toutefois les
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CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation. Art.183 § 1er. Les societes sont, apres leur dissolution, reputees exister pour leur liquidation. Toutes les pieces emanant d'une societe dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. § 2. Toute modification de la denomination d'une societe en liquidation est interdite.
DROIT DES SOCIETES. CODE DES SOCIETES annOTE avEC lEgISlaTIOn SpECIalE y COmpRIS lES aSSOCIaTIOnS ET lES fOnDaTIOnS la Charte. Redaction en chef. • anne BENOITaMOURY (†),. Professeur ordinaire ULg. • Olivier CAPRASSE,. Doyen de la faculte de droit ULg, Professeur ULB,. Avocat au barreau de

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March 2018