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La Loi constitutionnelle de 1982 prevoit que le « ministre de la Justice du Canada est charge de rediger, dans les meilleurs delais, la version francaise des parties de la Constitution du Canada qui figurent a l'annexe [de cette loi] ». Le comite de redaction constitutionnelle francaise a ete cree en 1984 pour assister le
(2) Tel qu'edicte par la Loi constitutionnelle de 1982, entree en vigueur le 17 avril 1982. Texte de l'article origi- nal : 1. Le present acte pourra etre cite sous le titre : L'acte de l'Amerique du Nord britannique, 1867. (3) Texte de l'article 2, abroge par la Loi de 1893 sur la revision du droit statutaire, 56-57 Victoria, ch. 14.
29 mars 1982 Les lois adoptees par le Parlement du Royaume-Uni apres cessation do. 1'entree en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font ear pour le pas partie du droit du Canada. 3. La partie de la version frangaise de la presente loi qui figure f ewise a l'annexe A a force de loi au Canada au meme titre que
L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 charge le ministre federal de la Justice de rediger une version francaise des textes constitu- tionnels canadiens et d'en proposer l'adoption par voie de modiiication constitutionnelle. Depuis plus de dix ans, la version francaise preparee par le comite de redaction mandate par
1. Chacune des lois adoptees avant le 17 avril 1982 est remplacee par le texte de chacune de ces lois telles qu'elles existaient a cette date, apres l'avoir modifie par l'addition, a la fin et comme article distinct, de ce qui suit: «La presente loi a effet independamment des dispositions des articles 2 et 7 a 15 de la Loi
Veuillez noter que le site source affiche la mise en garde suivante concernant la version francaise de cette loi : » L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prevoit que le « ministre de la Justice du Canada est charge de rediger, dans les meilleurs delais, la version francaise des parties de la Constitution du Canada qui
1 janv. 2013 1982, avec les modifications apportees depuis son adoption. La Loi constitution- nelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertes et d'autres dispo- sitions, notamment la procedure de modification de la Constitution du Canada. De plus, l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 a 1982 · Version PDF : 610 Ko. Version francaise. La presente version francaise de la Loi constitutionnelle de 1867 n'est qu'une traduction donnee a titre documentaire. Elle n'a pas force de loi puisque cette loi a ete adoptee par le Parlement du Royaume-Uni en anglais
1 mai 2017 Loi constitutionnelle de 1982 : Mise en ?uvre des paragraphes 35 (1) et (2). Loi constitutionnelle de 1982, article 35. PARTIE II. DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA. Confirmation des droits existants des peuples autochtones. 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traites
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982. (80). PARTIE I. CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET. LIBERTES. Attendu que le Canada est fonde sur des principes qui reconnaissent la suprematie de Dieu et la primaute du droit : Garantie des droits et libertes. 1. La Charte canadienne des droits et libertes garantit les droits et
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