Friday 9 March 2018 photo 13/30
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french court of appeal
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cour de cassation
french administrative court
supreme court of france
the court of france
french court hierarchy
l'ordre judiciaire
In France, the cour d'appel (court of appeal) of the ordre judiciaire (judiciary) is a juridiction de droit commun du second degre, a It examines previously-judged litigation, for example from the correctional tribunal or a tribunal de grande instance. When one of the parties is not satisfied with the verdict, it can appeal.
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18 fevr. 2015 DISTINCTION ENTRE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET JURIDICTIONS D'EXCEPTION. Les juridictions d'exception designent les tribunaux dont un texte special prevoit la repartition des competences : a l'inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont
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