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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie reglementaire - Decrets en Conseil d'Etat). SECTION II : Contrats des organismes prives d'habitations a loyer modere et des societes d'economie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Article R. 433-5. (Decret n° 93-746 du 27 mars 1993 art.
Telechargement au format PDF. Code de la construction et de l'habitation. Parties du code contenu dans le fichier a telecharger. Partie legislative. Partie reglementaire. Annexes (Poids du PDF : 4 Mo). A propos de l'ordre juridique francais · Licences · Quoi de neuf sur le site ? A propos du site · Plan du site · Accessibilite
p.1. Code de la construction et de l'habitation. Derniere modification: 02/03/2018. Edition : 02/03/2018. Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et elements abroges ne sont pas inclus. Dans la meme collection, retrouvez les autres codes francais regeneres toutes les semaines :.
Article R.1 : Les batiments d'habitation sont soumis, en complement aux dispositions du Code de l'Urbanisme (partie reglementaire), a celles du present chapitre. Les dispositions du present chapitre sont applicables, dans toutes les communes et communautes rurales, a la construction des batiments d'habitation nouveaux
LE LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION. • Titre 1 Construction des batiments. Chapitre 1 Regles generales (Parties legislative et reglementaire). Section 1. Dispositions applicables a tous types de batiments : voir fiche rK02.3. Section 2. Dispositions applicables aux batiments d'habitation : voir fiche rK02.3. Section 3
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Legislative). Livre IV. Habitations a loyer modere. Titre VIII. Dispositions particulieres aux societes d'economie mixte. Chapitre UNIQUE. Article L481-1-1. (Loi n? 2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 166 Journal Officiel du 14 decembre 2000). (Loi n? 2003-1311
La version integrale et a jour du Code de la construction et de l'habitation (CCH 2018) est gratuitement telechargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce code regroupe les textes de loi ainsi que la reglementation applicables aux constructions, aux logements sociaux, aux promotions immobilieres ainsi qu'a differents
2 dec. 2016 Article 1- La presente LOI institue le code de la construction et de l'habitation en. Republique de Guinee. Le code de la construction et de l'habitation a pour objet l'organisation, la reglementation et la promotion des activites d'investissement, de production, d'exploitation et de gestion dans les domaines de
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