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Friday 16 March 2018 photo 185/195
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Ou commence et ou s'arrete le secret professionnel ? page 3. 2 - DEFINITIONS. 1.1 - Obligation de reserve page 6. 1.2 - Discretion professionnelle page 6. 1.3 - Secret page 7. 1.4 - Secret partage page 7. 1.5 - Secret professionnel page 7. 1.6 - Secret medical page 8. 1.7 – Les revelations – La violation du secret page 8.
Le secret professionnel fait partie des manifestations juridiques du "for interieur" dont ce colloque de la commission de reflexion sur le secret professionnel applique aux acteurs du systeme de soins" de mars La reponse a ces questions depend de la definition des fonctions sociales du secret dont l'analyse permet,.
Le principe de l'inviolabilite du secret medical reconnait un droit fondamental du patient : le respect de sa vie Le secret partage, entre professionnels de sante, s'est impose, au cours des siecles, dans la pratique quotidienne afin definition de l'article 35 du code de deontologie medicale. Plusieurs situations peuvent
II LA DEFINITION ET L'ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL. Le secret professionnel institue dans l'interet des patients s'impose a toute sage-femme dans les conditions etablies par la loi. Ce secret va au-dela de ce que le mot « secret medical » peut laisser penser. Il ne s'agit pas que du secret confie, mais du secret
I. Le secret professionnel de l'avocat, une protection assuree. Si le secret professionnel de l'avocat est fondamental pour le respect de la confidentialite des relations entre un avocat et son client, il trouve son fondement dans l'interet public. Ce fondement explique le domaine d'intervention tres large du secret professionnel
une obligation legale posee par l'article L.1110-4 du code de la sante publique (Droits de la personne) : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un etablissement, un reseau de sante ou tout autre organisme participant a la prevention et aux soins a droit au respect de sa vie privee et du secret des
Excepte dans le cas de derogation, expressement prevus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des information concernant la personne venues a la connaissance du professionnel de sante, de tout membre du personnel de ces etablissements ou organismes et de toute personne en relation de par ses activites, avec ces
2/ L'interet des professions soumises au secret. 3 /L'interet de la societe. Chapitre II : Les personnes visees par l'article 458 du Code Penal p.7. 1/ L'article precise nommement certaines categories professionnelles. 2/ La jurisprudence interprete largement cette disposition. Chapitre III : La portee du secret professionnel p.8.
Le secret professionnel, qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce qu'un secret ? Le secret est une obligation du « depositaire du secret » de ne pas reveler aux tiers ce qui lui a ete confie par « le maitre du secret ». Qu'est-ce que le secret professionnel ? Pas de definition dans la loi. Il y a secret professionnel des que : - la personne
SECRET PROFESSIONNEL. ET DEVOIR DE DISCRETION. A L'ATTENTION DES MEMBRES DU. PERSONNEL des collegues ou l'hopital sur Internet (reseaux sociaux, forums) ;. • ne pas renseigner qu'un membre du personnel ou sa famille est hospitalise ;. • ne pas parler fort ou manquer de discretion dans les couloirs
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